Contrat de vente

 


 GARANTIE

Tous nos chatons sont vendus garantis contre les vices rédhibitoires et vices cachés.
Ils seront vaccinés (primo + rappel typhus, calicivirose, rhino trachéite féline, leucose), identifiés par puce électronique - conformément à l'article L214-5 du décret 91-823 du 28 août 1991 – traités contre les parasites internes et externes (Milbemax chatons et Frontline spray) et inscrits au LOOF (Livre Officiel des Origines Félines) au jour de la cession.
 
 

Sont fournis au moment de la vente, pour chaque chaton : le carnet de santé, l'attestation de vente, le pedigree LOOF (ou, à défaut de l'avoir reçu à temps, une photocopie de la demande de pedigree), un kit chaton offert par  Royal Canin, le certificat provisoire d’identification,  un CD de photos et de nombreux conseils et explications ainsi que... son petit baluchon!

 

 L'éleveur garantit que tout chat est en parfaite santé au moment de la cession et propose suivi et conseils au
propriétaire après la vente, dans la limite de ses compétences et de ses droits.

 Il est recommandé à l’acheteur de faire une visite chez le vétérinaire – à sa charge - dans les 48 heures ouvrables
qui suivent l'acquisition, afin de procéder à un examen complet, de faire un test de dépistage FIV/ FeLV, et d'éliminer à ce stade un éventuel risque de vices rédhibitoires ou cachés.

 

 DÉCÈS DU CHATON

 En  cas du décès du chaton dû à un problème de santé lié à l'élevage (certificat médical après l'autopsie l'attestant) et dans le délai légal de recours, l'éleveur s'engage à proposer un autre chaton dans les 12 mois, de désignation, qualité et valeur comparables à la réservation première ou à définir selon entente entre les partis.

Si le problème de santé est dû à de mauvais soins, à un mauvais suivi médical ou à un accident, l'éleveur se
décharge de la responsabilité de remplacement et pourra porter plainte en cas de mauvais traitement avéré : c’est la responsabilité de l’acheteur, et aux frais de celui-ci, de fournir immédiatement des soins vétérinaires à tout chaton montrant des signes de maladie ou de détresse. Un manquement à ces règles élémentaires rendra toute garantie nulle et sans effet.

 

  CONDITIONS PARTICULIÈRES

 

L'acquéreur est conscient de prendre possession d'un être vivant et, à ce titre, d’être soumis aux obligations légales en cours relatives à la maltraitance envers les animaux, ainsi qu’ à une obligation morale de bons traitements, de soins et d’attention.

L’éleveur demande à recevoir régulièrement des nouvelles des chatons placés : l’acheteur s’engage à
respecter cette demande, à ne pas mentir sur les conditions de vie et l’état de santé de ses animaux.

L’acheteur certifie la véracité de son identité et acquérir le chat pour lui-même, atteste ne pas servir
d’intermédiaire pour un tiers : le chat devra donc vivre avec la personne l’ayant acheté, au domicile annoncé lors de la cession. (En cas de déménagement et/ou modification des moyens de contact, l’éleveur devra immédiatement être prévenu.)

Aux cas où l’acquéreur viendrait à devoir ou vouloir se séparer de son chat, il lui est imposé de prendre
contact avec l'éleveur afin de tenter de lui trouver, ensemble, un foyer convenable.

Il est demandé de faire au minimum une visite par an chez un vétérinaire pour rappel de vaccination et examen de santé.

Le chat devra vivre dans une atmosphère familiale, non dans une cage ou un quelconque endroit clos,
sauf en cas de nécessité d'isolation temporaire pour cause de maladie, de mise bas (pour les chattes vendues
comme reproductrices) ou de séparation d'un individu par rapport aux autres : le chat pourra alors être isolé pour un cours délai dans une pièce remplissant les conditions nécessaires à son bien-être physique et psychologique.

Le chat risquant nombre d’affections, maladies et blessures lors de contact avec des congénères, il est vivement recommandé de ne pas le laisser sortir à l’extérieur, sauf exceptionnellement sous surveillance ou en laisse. De plus le Birman est un grand naïf, qui ne voit pas les dangers et cela l'expose plus que tout autre aux accidents (voitures, chasseurs, prédateurs...). Pour les mêmes raisons, on évitera de le faire entrer dans un milieu où vivent d’autres chats, même s’ils ne sortent pas.

L’acheteur consent à fournir les soins de santé, d’hygiène, de nutrition et d’affection nécessaires au chat pour avoir
une vie heureuse. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des problèmes conséquents à un manquement de ces règles de base.

Le vendeur se réserve le droit de reprendre possession du chat s’il juge qu’il y a eu violation du présent contrat,
négligence ou mauvais traitement, et ce, sans remboursement du prix d’achat pour l’acheteur.

 

  CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 

A. Les arrhes versées pour la réservation ne seront pas remboursées en cas de désistement.

B. La chatterie se réserve la propriété de ses chats jusqu'au paiement complet du prix de vente tel qu'il a été précisé par les dispositions de la loi.

N° 80.535 du 12 mai 1960 - J.O du 13 mai 1980 : l'objet de la vente désigné sur le présent document, restera la
propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix de vente, en principal et intérêts. A défaut du paiement du
prix à l'échéance convenue, le vendeur pourra reprendre l'animal sus désigné, la vente sera résolue de plein droit et il gardera les arrhes déjà versées.

Dans le cas d’une non correspondance du chaton face à la réservation (sexe, couleur, patron, qualité…), ou du
décès de celui-ci avant acquisition par l’acheteur, l'éleveur s'engage à proposer un autre chaton de la même portée, d’une portée disponible dans les 12 mois ou à rembourser les arrhes versées dans un délai de 1 mois suivant l’annonce de non correspondance et le refus d’acquisition de l’acheteur.

C. Les pedigrees des chatons vendus pour la compagnie qui ne seraient pas stérilisés de façon précoce (avant les 3 mois du chaton) ne seront délivrés que lorsque le propriétaire aura fourni à l'éleveur la preuve que le chaton a bien été stérilisé. Tout chaton vendu pour la compagnie qui ne serait pas stérilisé ne portera donc pas l'affixe de l'élevage et sera alors déclaré chat de "type" Sacré de Birmanie.

 
 

 EXTRAIT DU DECRET N° 90-572 DU 28 JUIN 1990

(Relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d'animaux domestiques)

 

ART.1 : Le délai imparti à l'acheteur d'un animal tant pour introduire l'une des actions ouvertes par l'existence d'un
vice rédhibitoire tel qu'il est défini au livre II du titre VI du code rural que pour provoquer la nomination d'experts
chargés de dresser un procès-verbal est de trente jours pour les maladies ou défauts des espèces canine ou féline mentionnés à l'article 285-1 du code rural.

ART.2 : Dans les maladies transmissibles félines, l'action en garantie ne peut-être exercée que si un diagnostic de
suspicion signé par un vétérinaire ou docteur vétérinaire a été établi selon les critères définis par un arrêté chargé du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt et dans les délais suivants :

Pour la leucopénie infectieuse féline : cinq jours ;

Pour la péritonite infectieuse féline : vingt et un jours ;

Pour l'infection par le virus leucémogène félin : quinze jours.

ART.3 Les délais prévus aux articles 1er et 2 du présent décret courent à compter de la livraison de l'animal. La
mention de cette date est portée sur la facture ou sur l'avis de livraison remis à l'acheteur. Les délais mentionnés au présent décret sont comptés conformément aux articles 640,641 et 642 du nouveau code de procédure civile.

 

 EXTRAIT DE L'ARRETE DU 2 AOUT 1990

(Fixant les critères d'établissement d'un diagnostic de suspicion pour les maladies du chien et du chat)

 Le ministre de l'agriculture et de la forêt arrête :

ART.1 : Pour les maladies du chien et du chat visées à l'article 285-1 du code rural, un diagnostic clinique de suspicion peut être porté sur la base d'un tableau clinique fortement évocateur, relevé et consigné par un vétérinaire ou un docteur-vétérinaire. A cette fin, les critères énumérés ci-après sont plus particulièrement recherchés. (…)
Chez le chat :

      Leucopénie infectieuse :

      - prostration ;
      - anorexie ;
      - gastro-entérite avec déshydratation.

Péritonite infectieuse féline :

- hyperthermie persistante ;
- épanchement péritonéal ;
- épanchement pleural ;
- uvéite ;
- symptômes nerveux.

Infection par le virus leucémogène félin :

- tumeurs médiastinales, mésentériques, digestives ou rénales.
- formes non tumorales :
- hyperthermie persistante ;
- anémie ;
- polyadénopathie ;
- avortement.
 
ART.2 : Un diagnostic de suspicion pour les maladies du chien et du chat visées à l'article 285-1 du code rural peut également être porté à la suite d'un examen de laboratoire établi selon les critères énumérés ci-après :

Leucopénie infectieuse : examen hématologique révélant une leucopénie ;
Péritonite infectieuse féline : mise en évidence de la présence d'anticorps neutralisants dans le sang ou dans les
liquides d'épanchement ;
Infection par le virus leucémogène félin : présence d'antigène viral mis en évidence par test Elisa dans le sang ou
dans les autres liquides biologiques.
Aucun frais vétérinaire, même en cas de vice rédhibitoire, ne sera pris en charge par le vendeur sans accord préalable.